Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
EI Laetitia Correas – Trait par trait
Entreprise Individuelle
992 310 862 00014
5 ancienne route de Quieux – 88210 Le Saulcy
Email : contact@traitpartrait.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit ses services aux clients particuliers et professionnels.
Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
Le Prestataire propose :
- La réalisation de dossiers de permis de construire
- La réalisation de déclarations préalables
- La production de plans et documents graphiques
- Des prestations de dessin technique (DAO / CAO)
- La réalisation de supports de communication graphique
Le Prestataire n’est pas architecte et ne réalise aucune mission de conception architecturale.
Les plans produits ne constituent pas des plans d’exécution destinés à la construction.
Conformément à la réglementation, lorsque la surface de plancher dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
La commande est validée après :
- Signature du devis avec la mention « Bon pour accord »
- Versement de l’acompte prévu
Le devis est valable 30 jours.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Le Prestataire relève du régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire sur le devis :
- Acompte de 30 % à la commande
- Solde payable à la livraison
En cas de retard de paiement :
- Intérêts au taux légal
- Pour les professionnels : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 Code de commerce)
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET LIVRAISON
Les délais sont indicatifs.
Ils dépendent notamment :
- De la transmission complète des informations par le Client
- Des délais d’instruction des administrations
La livraison est réputée effectuée à l’envoi des documents par voie numérique (PDF ou autre format prévu au devis).
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne garantit pas l’obtention d’une autorisation administrative, celle-ci relevant exclusivement de la décision des administrations compétentes.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs provenant d’informations inexactes transmises par le Client
- De l’usage des plans comme base d’exécution de travaux
- Du non-respect ultérieur des règles d’urbanisme
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents, plans et créations réalisés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Après paiement, le Client dispose d’un droit d’utilisation limité au projet concerné.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT PARTICULIER)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Toutefois, si le Client demande expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :
- Renoncer à son droit de rétractation dès exécution complète de la prestation
- Devoir régler les prestations déjà réalisées en cas de rétractation partielle
Un formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de la prestation.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal du ressort du domicile professionnel de l’Entrepreneur Individuel, sauf disposition légale contraire.